Le statut d'agent commercial (2024)

L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux.

Il peut être une personne physique ou une personne morale. Ne relèvent pas des dispositions du présent chapitre les agents dont la mission de représentation s’exerce dans le cadre d’activités économiques qui font l’objet, en ce qui concerne cette mission, de dispositions législatives particulières.

L’agent commercial peut être, dans le cadre de son activité, lié à un ou plusieurs mandants en concluant un contrat d’agent commercial.

Le statut juridique de l’agent commercial indépendant

L’agent commercial indépendant peut exercer son activité sous plusieurs statuts juridiques : en entreprise individuelle, en EURL ou en SASU.

Exercer l’activité d’agent commercial en entreprise individuelle

L’exercice en entreprise individuelle consiste à exercer son activité en nom propre, aucune société n’est créée. L’agent commercial est responsable indéfiniment en cas de difficultés.

L’agent commercial en entreprise individuelle peut opter pour le régime de l’EIRL. Cela permet notamment de protéger le patrimoine personnel (en opérant une distinction patrimoine professionnel / patrimoine privé) et d’avoir la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés.

Exercer l’activité d’agent commercial en EURL

L’exercice en EURL consiste à exercer son activité par l’intermédiaire d’une société (une SARL à un seul associé). L’agent commercial est responsable dans la limite de ses apports en cas de difficultés, sauf s’il commet des fautes de gestion.

Exercer l’activité d’agent commercial en SASU

L’exercice en SASU consiste à exercer son activité par l’intermédiaire d’une société (une SAS à un seul associé). L’agent commercial est responsable dans la limite de ses apports en cas de difficultés, sauf s’il commet des fautes de gestion.

La création de l’entreprise de l’agent commercial indépendant

Concernant les démarches de création d’entreprise, il faut distinguer l’exercice en nom propre et l’exercice par le biais d’une société (personne morale). En effet, les formalités à accomplir par l’agent commercial indépendant ne sont pas les mêmes.

Dans tous les cas, le professionnel doit demander son inscription au registre spécial des agents commerciaux. Pour cela, il doit compléter une déclaration d’activité d’agent commercial (un formulaire AC0).

S’immatriculer en tant qu’entrepreneur individuel

Le dossier d’immatriculation doit comprendre :

• deux formulaires AC0 signés et complétés,
• deux formulaires TNS signés et complétés,
• une copie de la pièce d’identité,
• un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat),
• une attestation de non-condamnation,
• le cas échéant, le formulaire P EIRL,
• et, le cas échéant, la déclaration d’insaisissabilité et/ou la preuve d’information du conjoint.

A noter que l’immatriculation en qualité d’agent commercial est valable pendant 5 ans.

S’immatriculer en tant que société (EURL ou SASU)

Pour exercer l’activité d’agent commercial par le biais d’une personne morale, il faut commencer par immatriculer la société. En effet, un extrait d’immatriculation au RCS doit être joint dans le dossier d’inscription au registre spécial des agents commerciaux.

Ensuite, il convient de joindre deux exemplaires AC0 signés et complétés, un exemplaire de l’écrit signé avec le mandant (indiquant le contenu du contrat d’agence ou tout document établissant l’existence d’un tel contrat), une copie de la pièce d’identité pour le ou les dirigeants.

Nous vous expliquons toutes les démarches en détail dans ce dossier : l’immatriculation de l’agent commercial.

La fiscalité applicable à l’agent commercial indépendant

Pour l’agent commercial personne physique, les revenus générés par cette activité sont imposables à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie de bénéfices non commerciaux (BNC). Le revenu est donc soumis au barème progressif. Il en est de même en cas d’exercice de l’activité par le biais d’une personne morale soumise au régime des sociétés de personnes.

Si l’exercice de l’activité s’effectue par le biais d’une personne morale soumise à l’IS, le bénéfice est imposable à 15 % pour les 42 500 premiers euros et au taux normal de l’IS pour les bénéfices suivants.

Ensuite, l’activité d’agent commercial, et peu import le statut sous lequel elle est exercée, est imposable à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et à la contribution économique territoriale (CET).

Le régime social de l’agent commercial indépendant

Lorsque l’activité est exercée en nom propre, ou par le biais d’une société dans laquelle la gérance est majoritaire, le dirigeant est soumis au régime des travailleurs non-salariés et il devra donc s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Dans les autres cas, le dirigeant sera assimilé salarié.

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